Calculer la date d’échéance d’une facture
Entrez la date de la facture et le délai convenu : vous obtenez la date d’échéance, selon les deux méthodes admises pour les délais fin de mois, et vous vérifiez que le délai respecte le plafond légal.
Calculer l’échéance
Ce que dit la loi
Entre professionnels, l’article L441-10 du Code de commerce, issu de la loi LME, plafonne le délai de paiement convenu à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, les parties peuvent convenir de 45 jours fin de mois, à condition de l’écrire et que ce ne soit pas un abus manifeste à l’égard du fournisseur. Sans accord, le délai est de 30 jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Pour les factures périodiques (récapitulatives, par exemple mensuelles), le délai ne peut pas dépasser 45 jours après la date d’émission. Certains secteurs ont leurs propres plafonds, plus courts : transport routier de marchandises, denrées alimentaires périssables, entre autres.
Les deux façons de compter « fin de mois »
| Facture du 10 mars | Méthode 1 : + 45 jours, puis fin de mois | Méthode 2 : fin de mois, puis + 45 jours |
|---|---|---|
| 45 jours fin de mois | 24 avril → 30 avril | 31 mars → 15 mai |
| 30 jours fin de mois | 9 avril → 30 avril | 31 mars → 30 avril |
L’administration admet les deux, à condition que la méthode soit fixée dans le contrat ou les conditions générales. Les deux méthodes ne donnent pas toujours le même ordre : pour une facture du début du mois, la méthode 2 est plus tardive ; pour une facture du 31 janvier à 30 jours fin de mois, elle tombe le 2 mars quand la méthode 1 tombe le 31 mars. Avec 45 jours fin de mois, l’échéance peut arriver jusqu’à 75 jours après la facture : c’est la dérogation de 45 jours fin de mois qui le permet, pas le plafond de 60 jours nets.
Et si le client paie en retard ?
Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans relance, avec une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Calculez-les avec l’outil pénalités de retard de paiement.
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Voir les entreprises de mécanique généraleQuestions fréquentes
Comment calculer 45 jours fin de mois ?
Deux méthodes sont admises. La première ajoute 45 jours à la date de la facture, puis va à la fin du mois atteint : une facture du 10 mars est payable le 30 avril. L’autre va d’abord à la fin du mois de la facture, puis ajoute 45 jours : la même facture est payable le 15 mai. Le contrat ou les conditions générales doivent préciser la méthode retenue.
Quel est le délai de paiement maximal entre entreprises ?
Soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties l’ont expressément prévu. Sans accord sur le délai, la facture est payable 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Certains secteurs ont des plafonds plus courts, comme le transport routier de marchandises ou les denrées périssables.
60 jours fin de mois, est-ce légal ?
Non. « 60 jours fin de mois » dépasse toujours 60 jours après la facture et sort des deux plafonds légaux, 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Une telle clause expose le client à une amende administrative.
Si l’échéance tombe un dimanche, le paiement peut-il attendre le lundi ?
La loi ne prévoit pas de report automatique de l’échéance d’une facture commerciale. En pratique, beaucoup d’entreprises règlent le jour ouvré précédent ; pour éviter les discussions, mieux vaut écrire la règle dans les conditions générales.
Valeurs établies d’après les normes citées. Elles ne remplacent pas la norme en vigueur ni le plan du client. ·
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