Calculer les pénalités de retard de paiement
Entrez le montant impayé, la date d’échéance et la date de paiement : vous obtenez les pénalités au taux légal ou à votre taux contractuel, semestre par semestre, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Calculer les pénalités
La formule
Pénalités = somme due × taux annuel × jours de retard / 365
Les jours se comptent à partir du lendemain de l’échéance, jusqu’au jour du paiement inclus. L’article L441-10 fixe le taux « applicable pendant » chaque semestre : quand le retard chevauche le 1er janvier ou le 1er juillet, l’outil découpe donc le retard par semestre. Beaucoup de calculateurs, et certains juges, retiennent plus simplement le taux du semestre de l’échéance pour toute la période : l’outil propose les deux. L’écart est de quelques euros. En cas de paiement partiel, refaites le calcul par tranche, sur le solde restant dû.
Le taux légal : taux BCE + 10 points
| Période | Taux BCE retenu | Taux des pénalités |
|---|---|---|
| 2nd semestre 2026 | 2,40 % | 12,40 % |
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % |
| 2nd semestre 2025 | 2,15 % | 12,15 % |
| 1er semestre 2025 | 3,15 % | 13,15 % |
| 2nd semestre 2024 | 4,25 % | 14,25 % |
| 1er semestre 2024 | 4,50 % | 14,50 % |
Le taux retenu est celui de l’opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Vos conditions générales peuvent prévoir un autre taux, sans descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal (8,25 % au second semestre 2026).
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Tout professionnel qui paie en retard doit en plus une indemnité de 40 € par facture pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce). Si vos frais réels sont plus élevés, par exemple un recouvrement confié à un tiers, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Pour vérifier qu’une échéance respecte le plafond légal de 60 jours ou de 45 jours fin de mois, utilisez le calcul de date d’échéance.
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Voir les entreprises de mécanique généraleQuestions fréquentes
Comment calculer les pénalités de retard d’une facture ?
Pénalités = montant TTC impayé × taux annuel × nombre de jours de retard / 365. Sans taux prévu dans les conditions générales, le taux est celui de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard.
Faut-il relancer le client pour avoir droit aux pénalités ?
Non. Entre professionnels, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel ni mise en demeure. Leur taux et l’indemnité de 40 € doivent figurer dans les conditions générales et sur la facture, c’est une mention obligatoire ; mais même si elle manque, le taux légal BCE + 10 points reste dû.
Quel taux de pénalité puis-je écrire dans mes conditions générales ?
Le taux est libre, à condition de ne pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. À défaut de taux écrit, c’est le taux BCE majoré de 10 points qui s’applique.
Les pénalités se calculent-elles sur le montant HT ou TTC ?
Sur la somme due, c’est-à-dire le montant TTC de la facture restant impayé. Les pénalités elles-mêmes ne sont pas soumises à la TVA, pas plus que l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Valeurs établies d’après les normes citées. Elles ne remplacent pas la norme en vigueur ni le plan du client. ·
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